services bancaires de base

Un ensemble de services est proposé gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte.

Appelé "services bancaires de base", ils comprennent l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d'adresse par an ; la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; la domiciliation de virements bancaires ; l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; des moyens de consultation à distance du solde du compte ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; la réalisation des opérations de caiss.

Les services bancaires de base ne comprennent pas la délivrance d'un chéquier ni d'autorisation de découvert.