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L'épargne salariale
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Le PEE (Plan Epargne Entreprise)
Votre entreprise vous propose un PEE ou un PEI ? C'est l'occasion de vous constituer une épargne de moyen ou long terme. Le PEE vous permet de placer votre argent par des versements volontaires sur différents fonds. Les sommes sont bloquées 5 ans contre un avantage fiscal mais il existe de nombreux cas de déblocage anticipé.
Qu'est-ce qu'un PEE et comment ça fonctionne ?
Le PEE, Plan Epargne Entreprise, est un produit d'épargne salariale, qu'une entreprise choisit de mettre en place au profit de ses salariés. Vous pouvez ainsi en bénéficier.
Si vous venez d'être embauché, vous recevez un livret d'épargne salariale qui précise les dispositifs mis en place par votre employeur. Vérifiez dans l'accord d'entreprise si une condition d'ancienneté est exigée.
Chaque année ensuite, vous recevez un relevé de situation qui indique la valeur de votre portefeuille, les opérations réalisées (versements, retraits).
Géré par sa banque, le PEE de l'entreprise est constitué d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…). Vous pouvez ainsi réaliser des placements dans un cadre avantageux, avec l'aide de votre entreprise.
Quels types de versements sur un PEE ?
Vous déterminez librement le montant et la périodicité de vos versements. Cependant :
- le PEE peut prévoir un montant minimum (jusqu'à 160 euros) ;
- vous ne pouvez pas verser plus du quart (25%) de votre rémunération annuelle brute.
Ces versements volontaires ne sont pas déductibles de vos revenus imposables. Les prélèvements sociaux s'appliquent aux revenus perçus, à moins de réinvestir ceux-ci dans le Plan d'épargne entreprise.
Vous pouvez ainsi y verser :
- votre participation : bloquée 5 ans, elle échappe à l'impôt sur le revenu, comme les intérêts, revenus et plus-values qui s'y rapportent. Elle supporte en revanche les prélèvements sociaux ;
- votre intéressement : versé dans les 15 jours, non imposé, il supporte les prélèvements sociaux. Les revenus et les plus-values réalisées à l'issue de la période de blocage ne sont pas imposables ;
- les sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif) ;
- vos droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ;
- des versements volontaires que vous décidez de faire à tout moment ;
- la prime de partage de la valeur que votre employeur peut vous verser 2 fois par an.
Quel est le montant maximum sur un PEE ? Quel plafond ?
Il n'est pas précisé un montant maximum d'encours pour l'ensemble de votre portefeuille.
Les versements volontaires sont cependant plafonnés. Le salarié peut ainsi verser chaque année au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Gardez en tête que l'abondement de l'entreprise est lui-même plafonné.
Le règlement du PEE peut parfois prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Comment choisir son placement sur le PEE ?
L'argent mis sur un PEE est ainsi investi dans des valeurs mobilières, notamment des SICAV, des Fonds Communs de Placement (FCP), des actions de votre entreprise ou de sociétés du groupe. Elles produisent alors des revenus et le cas échéant des plus-values.
L'argent placé sur un Plan d'épargne entreprise est investi sur des FCP qui ont des caractéristiques spécifiques en termes de risque. A vous de le choisir en fonction de vos projets et du risque que vous acceptez de prendre.
En général, votre entreprise aura prévu avec le gestionnaire, un certain nombre de fonds possibles (entre 4 et 10). Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Peut-on perdre de l'argent avec son PEE ?
Les supports de placement proposés dans votre PEE présentent différents niveaux de risque :
- Les fonds monétaires et obligataires offrent une meilleure sécurité du capital investi, mais avec des rendements plus faibles.
- Les fonds investis en actions présentent un potentiel de rendement plus élevé, mais avec un risque de perte en capital plus important.
La volatilité des marchés financiers peut entraîner des fluctuations importantes de la valeur de vos investissements selon les conditions du marché. Prenez soin de lire les notices : niveau de risque et performances passées.
Tenez compte aussi de la durée de votre investissement : plus votre horizon de placement est long, plus vous pouvez lisser les fluctuations du marché. Si vous envisagez un déblocage anticipé, il est recommandé de sécuriser progressivement votre capital.
Pour optimiser le couple rendement-risque de votre PEE, diversifiez vos investissements entre plusieurs supports selon votre profil d'épargnant. Les gestionnaires proposent souvent des outils d'aide à la décision pour vous accompagner dans vos choix d'allocation.
Qu'est-ce que l'abondement et quand est-il versé ?
L'abondement de l'entreprise sont des versements automatiques complémentaires à vos primes de participation ou d'intéressement. Il peut donc être déclenché par vos versements volontaires, l'affectation de votre prime de participation, d'intéressement ou de partage de la valeur sur votre PEE.
L'abondement d'un PEE est versé selon des règles définies par l'accord d'entreprise. Il doit être versé concomitamment à votre versement sur votre PEE ou, au plus tard, à la fin de l'année civile.
Il est automatiquement investi sur les mêmes supports de placement que ceux que vous aurez choisis pour votre versement initial. Et il suit la même répartition proportionnelle que vos placements si vous avez choisi de les répartir sur plusieurs fonds.
Son montant suit le taux fixé par l'entreprise sans pouvoir dépasser 300% du versement. Cet abondement est aussi lui-même plafonné à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 3 768 €, (porté à 6 782,40 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise). Le plafond pour le PEE est cumulable avec celui pour le PER Collectif (lui-même à 16%) pour atteindre 24% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
A savoir : Après le départ de l'entreprise, vous pourrez conserver votre PEE mais ne bénéficiez plus d'abondement. Une fois retraité, vous pourrez continuer d'alimenter votre PEE (dans la limite de 25% de votre pension) mais sans bénéficier d'abondement. Dans certains cas spécifiques, l'entreprise peut verser un abondement sans versement unilatéral préalable du salarié, notamment pour l'achat d'actions de l'entreprise.
Quelle est la fiscalité du PEE ?
Les montants investis sur un PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Elles sont seulement soumises à la CSG-CRDS.
De plus, les gains réalisés à la sortie du PEE sont aussi exonérés d’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le Plan d'épargne entreprise bénéficie ainsi du cadre fiscal avantageux de l'épargne salariale.
L'abondement est lui soumis à la CSG-CRDS (9,7%) mais reste exonéré d'impôt sur le revenu, dans les limites réglementaires (3 768 € maximum en 2025, porté à 6 782,40 € pour l'achat d'actions de l'entreprise).
Quand débloquer les sommes du PEE ?
Bloquées 5 ans, les sommes placées sur le PEE ne sont pas imposables. Vous gardez cependant cet avantage fiscal si, avant les 5 ans vous débloquez en cas de :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale directement (pas par une SCI)
- Agrandissement ou remise en état de la résidence principale
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant,
- Achat d'un véhicule propre.
La demande de déblocage anticipé doit être présentée au gestionnaire du PEE dans les 6 mois suivants l'événement (sauf en cas de cessation de contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant). Vous devrez fournir des justificatifs selon le cas, comme par exemple l'extrait d'acte de mariage, le livret de famille, le jugement de divorce, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, compromis de vente, etc.
Vous pouvez utiliser notre modèle de courrier.
lettre-demande-deblocage-PEE
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Puis-je transférer mon PEE ?
Vous pouvez transférer les sommes épargnées sur votre PEE vers un autre plan d'épargne salariale dans les cas prévus par la réglementation :
- nouvelle situation juridique de votre entreprise (fusion par ex), votre épargne est alors transférée vers le PEE de la nouvelle entité juridique
- en cas de rupture de votre contrat de travail, le transfert peut s'opérer vers le PEE de votre nouvel employeur,
- vous avez un autre PEE,
- vous avez un Perco.
A noter : En cas de départ de l'entreprise, le plus souvent, l'entreprise ne concourt plus à la prise en charge des frais de tenue de compte. Après votre départ en retraite, vous pouvez quand même continuer à mettre de l'argent dans votre PEE s'il est toujours ouvert. Dans ce cas bien sûr, vous ne bénéficiez plus de l'abondement.
Questions fréquentes sur le PEE
Quel PEE choisir ?
Vous ne choisissez pas directement votre Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Celui-ci est mis en place par votre employeur avec un établissement financier partenaire, gestionnaire. Votre choix personnel intervient au moment d'investir les sommes versées (participation, intéressement, versements volontaires). Il s'agit alors de répartir votre épargne entre différents supports de placement, appelés Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) parmi ceux proposés par le PEE de votre entreprise.
Quel fonds choisir dans un PEE ?
Chaque fonds (FCPE) peut être vu comme un portefeuille diversifié contenant différents types d'actifs financiers (actions, obligations, titres monétaires, etc.). Ainsi, le "bon choix" est la combinaison de placements qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs en tenant compte de leur niveau de risque et leur potentiel de rendement, de votre horizon de placement (durée pendant laquelle vous envisagez de laisser votre argent investi), de votre sensibilité au risque et de vos projets personnels.
Comment débloquer un PEE ?
Les sommes versées sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) sont, par principe, bloquées pour une durée minimale de 5 ans à compter de chaque versement. Dans certaines situations, appelées "cas de déblocage anticipé", vous pouvez récupérer votre épargne avant les 5 ans, tout en conservant les avantages fiscaux du plan. Ces situations couvrent les grands moments de la vie (mariage, naissance, démission, licenciement, retraite, etc.). Vous devez généralement formuler la demande dans les 6 mois suivant l'événement auprès du gestionnaire de votre PEE, en fournissant les pièces justificatives correspondantes. L'avantage : les plus-values sont alors exonérées d'impôt sur le revenu (mais restent soumises aux prélèvements sociaux).
Quelle est la différence entre PEE et PER ?
PEE et PER sont complémentaires. Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) est conçu pour vos projets à moyen terme (5 ans minimum), tandis que le PER vise spécifiquement la préparation de votre retraite. Le plafond de versements volontaires est identique (25% de votre rémunération annuelle brute). L'abondement est doublé pour le PER (plafond à 16% vs 8% du PASS). Vous pourrez récupérer vos fonds uniquement en capital pour le PEE, aussi en rente viagère pour le PER.
Quelle est la différence entre PEE et PEA ?
Contrairement au PEE qui dépend de votre entreprise, le PEA s'ouvre librement auprès de n'importe quel établissement bancaire ou assureur. Ainsi, logiquement, le PEA vous donne accès aux actions européennes et aux fonds investis à 75% minimum sur ces marchés. Le PEE propose uniquement les supports sélectionnés par votre employeur, souvent des FCPE aux choix plus restreints. Côté fiscalité, le PEA exonère totalement vos plus-values d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Le PEE bénéficie d'une exonération immédiate mais uniquement sur les versements issus de la participation ou de l'intéressement. Le PEE vous donne un abondement tandis que le PEA vous offre une liberté totale dans vos choix d'investissement et de gestion.
Quelle est la différence entre PEE et PEI ?
Le PEE s'adresse aux salariés d'une seule entreprise, tandis que le PEI (Plan d'Épargne Interentreprises) rassemble plusieurs entreprises sans liens particuliers entre elles. Côté salarié pas de différence. Pour une entreprise, la mise en place est simplifiée et le coût inférieur avec une PEI.
En complément de l'article "Le PEE Plan Epargne Entreprise" :
- Décret du 5 juillet 2024 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Légifrance - Articles L3332-1 et s. C. trav.
- Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? sur economie.gouv.fr
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